Blog de Vox Mundus

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« Quelle que soit la durée des mandats, dès lors qu’ils sont consécutifs, Macky tombe sous l’article 27 »

Blog et Revue de presse de Vox MundusPr Mody Gadiaga, professeur de droit à l’Université tranche la question du 3e mandat. Dans des termes claires et simples, le constitutionaliste a éclairé sur le débat « quinquennat ou 3e candidature ». Le professeur explique que personne « ne doit ne distinguer là où la loi ne distingue pas ». Et par conséquent, l’actuel président tombe sous le coup de cette loi de 2012 et de l’article 27.

« Dans le débat sur la question du 3e mandat, tous les débats se focalisent sur l’article 27 au terme duquel  » nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Cette disposition est claire et sans distinction de la durée des mandats qui sont en cause », a d’emblée fait savoir Mody Gadiaga.

« Et donc puisqu’il y a un maxime d’interprétation qui a la valeur de principe général du droit, maxime en vertu de laquelle, il est interdit de distinguer là où la la loi ne distingue pas.

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