Blog de Vox Mundus

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Décision du Conseil Constitutionnel de NON CONFORMITE du R.I.P. et de la loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans mercredi 3 mai 2023

Revue de presse Sociétés

Décision du Conseil Constitutionnel de NON CONFORMITÉ du R.I.P. et de la loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans

En savoir plus sur la décision de non conformité du Référendum d’Initiative Partagée, proposition de loi déposée le 13 avril contre le report de l’âge de la retraite à 64 ans...

NON CONFORMITÉ DU RIP RETRAITE !?

A propos du recours n° 2023-5 RIP, déposé le 13 avril 2023.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20235RIP.htm
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32403

L’article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu’elle soit soumise au référendum (« le référendum d’initiative partagée (RIP) »).

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