Aucune sanction n’a jamais été prononcée contre une administration pour défaut d’accessibilité de ses sites Web ou applications aux personnes en situations de handicap. Dans cette tribune, Christian Volle, chargé de mission “accessibilité numérique” pour l’association Valentin Haüy*, rappelle les acteurs publics à leurs obligations légales et appelle surtout à repenser le mécanisme de sanction, pour que leurs manquements ne restent plus impunis.
D’après la loi, l’ensemble des sites Internet publics devraient être accessibles aux personnes handicapées depuis mai 2012. Dans la pratique, il n’en est rien. Cela vient notamment par le fait que le non-respect de la loi n’est pas sanctionné. Dans son plaidoyer pour l’accessibilité numérique, l’association Valentin Haüy milite pour la mise en place d’une autorité de contrôle et de sanction dotée de moyens pour agir. La révision de la législation liée à la transposition en droit français de la directive européenne 2019/882 relative à l’accessibilité des produits et services constitue l’occasion de mettre enfin en place un dispositif de contrôle et de sanctions, indispensable au respect de la loi, et donc à l’avènement réel de l’accessibilité numérique.