À propos de cette initiative
Résumé
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est chargée de la surveillance directe de certaines entités des marchés financiers dans l’UE. Les agences de notation de crédit doivent verser une redevance annuelle à l’AEMF pour ce service.
Cette initiative vise à harmoniser et à simplifier les aspects techniques du système de perception des frais de l’AEMF afin que celle-ci soit moins complexe et plus uniforme dans l’ensemble des secteurs.
Sujet
Banque et services financiers
Type d'acte
Règlement délégué
Groupe d’experts
Projet d’acte
Période de contribution: ouverte
Période de contribution
03 janvier 2024 - 31 janvier 2024 (minuit, heure de Bruxelles)
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Ce projet d’acte est ouvert aux avis pendant 4 semaines