Le référendum d'initiative partagée est un outil démocratique qui permet aux citoyens de
participer directement à la prise de décision politique. Il s'agit d'un outil qui permet aux citoyens de
proposer l'adoption d'une loi ou de demander l'abrogation d'une loi existante en soumettant une
proposition à un vote commun. En 2008, la réforme constitutionnelle a instauré le référendum
partiel en France. L'article 11 de la Constitution française dispose qu'un cinquième des députés et un
dixième des électeurs inscrits peuvent initier un référendum. listes électorales. Les citoyens et les
parlementaires peuvent proposer des lois qui doivent être soumises à un référendum grâce à ce
système. Pour qu'une proposition de loi puisse être soumise au