Par Carl Pincemin le jeudi 4 janvier 2024
Catégorie: Revue de presse

Elections européennes. Téléprocédure. Procurations électorales et bulletins de vote imprimés JO 02.01.2024

Le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 prévoit, pour les seules élections européennes, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités compétentes s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'Intérieur prévu à l'article R 72 du code électoral.

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